Me D'AFFRONTO HUISSIER DE JUSTICE

TARIF DES FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE VAR ET PACA

Le tarif de certaines prestations de l'huissier de justice est réglementé par le Code de Commerce, lorsque d'autres, bénéficient d'un tarif libre.

Ici, vous pouvez consulter facilement l'ensemble de nos tarifs.
MISSIONS RECOUVREMENT






TARIF REGLEMENTE


Depuis le 1er mai 2016, le tarif réglementé des huissiers de justice est régi par l’arrêté du 26 février 2016 « fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice »



AVIS A CLIENTELE INSTITUTIONNELLE

Taux de remise maximal de 10 % sur les honoraires de recouvrement puis 20% au 01/01/2021 envisageable, conformément aux dispositions de l’article A 444-52 du Code de Commerce. Nous consulter



TARIF LIBRE


PRESTATIONS DIVERSES :

LIBELLE DE LA PRESTATIONCOUT EN EUROS
Consultation juridique50.00 €
Rédaction de mise en demeure motivée50.00 €
Signification de lettre/mise en demeure100.00 €
Rédaction d'une assignation250.00 €
Enrôlement, placement d'assignation20.00 €
Prise de date d'audience20.00 €
Rédation et transmission d'acte à un huissier de justice35.00 €
Congés non tarifésNous consulter
Représentation en saisie des rémunérations et CCAPEX70.00 €
Nouvelle expédition d'un acte15.00 €
Recouvrement amiable de créances14 % des sommes recouvrées
Recouvrement petite créance /phase amiable12.00 €
Recouvrement petite créance /titre exécutoire30.00 €
Tentative de conciliation recours préalable assignation150.00 €
Rendez-vous de conciliation72.00 €
Forfait procédure d'expulsion jusqu'à terme1200.00 €
Protection propriété intelectuelleoffres de 08.00 € jusqu'à 60.00€/ dépôt


CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE :

LIBELLE DU CONSTATHORAIRES DU CONSTATCOUT EN EUROS
Constats diversHoraires normauxA partir de 240.00 € jusqu'à 360.00 € suivant difficulté
Constats diversDe 20H00 à 24H00A partir de 340.00 €
Constats diversDe 24H00 à 07H00A partir de 380.00 €
Constats diversLe week-endA partir de 340.00 €
Constat sur Internethoraires normauxA partir de 240.00 €
Constat sur InternetDe 20H00 à 24H00A partir de 280.00 €
Constat sur InternetDe 24H00 à 07H00A partir de 320.00 €
Constat affichage de permis de construireForfait de 03 passagesA partir de 245.00 €







FACILITES DE PAIEMENT POUR PARTICULIERS



Attaché au principe de bonne administration de la justice, nous n'imposons pas à nos justiciables d'obtenir l'aide juridictionnelle pour user de nos prestations à un coût modéré, cependant sur justification.

Veuillez nous consulter.

N’hésitez plus à garantir vos droits !

Vous pouvez également bénéficier d'un règlement jusqu'à trois fois sans frais.

Pour obtenir un devis gratuit en expliquant votre situation, c'est ici :



Les tarifs ci-dessus sont exprimés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.