Me D'AFFRONTO HUISSIER DE JUSTICE

RECOUVREMENT DE CREANCES TOULON

Recouvrement de créances amiables ou judiciaires,
nous choisissons le moyen le plus économique et rapide pour vous permettre de recouvrer vos créances.
recouvrement



LOYERS IMPAYES - EXPULSION - SUR TOUTES LA FRANCE


QUE FAIRE CONTRE LE LOCATAIRE MAUVAIS PAYEUR ?


PROCÉDURE SANS FRAIS D'AVOCAT, ON S'OCCUPE DE TOUT.

A l'Etude, Bénéficiez directement du tarif réglementé des huissiers de justice, partout en France, sans AUCUN intermédiaire (baux d'habitations, baux mixtes), avec notre réseau partenaire.

Forfait expulsion 1200.00 € TTC

Quels sont les éléments de ce forfait ?

LE CONSEIL JURIDIQUE :

Particuliers ou professionnels, nous sommes toujours un peu perdu s'agissant de la mise à jour des règles juridiques en matière de loyers impayés.

Pas de panique, notre Etude vous conseil directement, au mieux de vos intérêts et sans intermédiaire.

REDACTION ET SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS :

En général cet acte n'est pas obligatoire, mais la plupart des contrats de bail prévoyant une clause que l'on appelle "clause résolutoire", alors il le devient !

Il s'agit tout simplement d'une mise en demeure d'avoir à régler son loyer formalisée par la loi, qui prend la forme d'un acte d'huissier de justice. Cette "mise en demeure" est ensuite dénoncée à la CCAPEX, organisme créé par la loi pour mettre en place les politiques de prévention des expulsions locatives.

REDACTION ET SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION DU LOCATAIRE :

Là encore, il s'agit d'un acte d'huissier de justice formalisé, il permet de saisir le juge de votre litige afin d'obtenir le paiement forcé de votre loyer, ainsi que l'expulsion de votre locataire. Cet acte est également porté à la connaissance des organismes ayant en charge la prévention des expulsions.

Notre Etude s'occupe de tout, vous n'avez qu'à vous présenter devant le tribunal aux jours et heures indiqués.

COMMANDEMENT D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX :

C'est un acte d'huissier de justice incontournable de la procédure d'expulsion qui intime à l'occupant des lieux, l'ordre de se retirer. Là encore, cet acte est porté à la connaissance des organismes ayant en charge les politiques de prévention des expulsions.

PROCES VERBAL DE TENTATIVE D'EXPULSION :

L'huissier de justice constate ici que votre locataire occupe toujours les lieux.

REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE :

Votre locataire n'a pas déféré à la réquisition de votre huissier de justice dans le délai imparti. Il convient alors de s'adresser au Préfet du département afin qu'il accorde son concours à l'expulsion de votre locataire.

Le délai de réponse est variable mais sachez que la préfecture prendra en charge vos loyers impayés dés lors que cette dernière ne vous a pas accordé son concours à l'expulsion de votre locataire, en dehors d'une trêve hivernale.

Pourquois nous confier votre dossier ?

NOS ENGAGEMENTS :

Rapidité, conseils, confiance.

Compte-rendu à chaque étape de la procédure.

Un seul interlocuteur.

Une assurance professionnelle illimitée.

Une garantie illimitée de représentation des fonds.

Profitez du service avisé du seul officier public et ministériel habilité en la matière

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injonction de payer

REQUETE EN INJONCTION DE PAYER - SUR TOUTE LA FRANCE


UNE FACTURE, DES CHARGES DE COPROPRIETES, UN BILLET A ORDRE IMPAYES ?

Devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal de Commerce, cette procédure judiciaire permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle, statutaire, ou certains effets de commerce.

Ne perdez plus votre temps et votre argent en procédures longues et couteuses, faites comme tous les grands créanciers, confiez vos créances à votre huissier de justice !

Les étapes de la procédures en deux mots :

1/ Vous confiez vos pièces à votre huissier de justice.(facture, contrat, bon de commande etc..)
2/ Votre huissier de justice rédige la demande en justice. (La requête)
3/ Le juge rend une décision appelée "Ordonnance". Votre débiteur dispose alors d'un mois pour vous adresser votre argent ou s'opposer à l'ordonnance. En cas d'opposition, les parties sont convoquées à une audience du tribunal.
4/ Votre débiteur ne fait aucune des deux actions décrites ci-dessus ? Le titre est alors définitif et votre huissier peut alors agir par voie de saisies de comptes bancaires, de meubles, de véhicules...



Paiement direct de pensions alimentaires

PAIEMENT DIRECT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Que faire lorsque la pension alimentaire n'est pas versée ?

Recouvrement des impayés des pensions alimentaires lorsque vous résidez SUR LES DEPARTEMENTS 13, 83, 06, 04.

Procédure gratuite et sans avance des frais

Les prérequis :

1/ Une décision de justice signifiée.
2/ Un décompte actualisé des sommes dues.
3/ Votre RIB pour percevoir directement les fonds.



Procédure de chèque impayé

RECOUVREMENT DE CHEQUES IMPAYES

Un chèque en "bois" ?


Article L131-73 du Code Monétaire et Financier : «... Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »




Procédure des petites créances

RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES PETITES CREANCES

Une nouvelle procédure au service des justiciables, prise en charge par la plupart des contrats de protection juridique.


Article L125-1 Code des Procédures Civiles d’exécution : « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. »




Recouvrement amiable

RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES

Pourquoi vous adresser à une maison de recouvrement ?


Confiez-nous le recouvrement de toutes vos créances quelles qu'en soit la cause en vous épargnant le coût d’une procédure judiciaire.

C'est très simple, il suffit de nous adresser un listing de vos débiteurs, les causes de la créance, et les informations de contact.

AUCUN FRAIS DE DOSSIER, HONORAIRES AU RESULTAT

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Assignation

ASSIGNATION

Prendre l'expression "Etre jamais mieux servi que par soi-même" au pied de la lettre.


Vous ne souhaitez pas vous faire assister ou représenter par un avocat devant le tribunal ? Nous rédigeons selon le formalisme de rigueur et signifions votre demande en justice.

C'est trè simple, il suffit de vous présenter à l’audience.

















Notre Etude c’est aussi : Les constats, la Rédaction et la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’Exécution forcée de décisions de justice, le Recouvrement judiciaire de créances, la Saisie de biens corporels et incorporels, les Mesures conservatoires, la Saisie immobilière, le Contentieux locatif, l’Expulsion, le Contentieux de la copropriété, les Sûretés, les Conseils juridiques, la Représentation judiciaire devant le Tribunal de Commerce selon les cas, la Représentation en saisie des rémunérations, la Représentation en CCAPEX, le Séquestre, la Saisie de navires et d’aéronefs..