Me D'AFFRONTO HUISSIER DE JUSTICE

CONSTATS 7J/ 7 24H /24 Var 83 PACA

Notre office d’huissier de justice réalise des constatations purement matérielles.
Nos constats offrent un très haut degré de preuves des faits juridiques.
Ce sont des preuves puissantes, irréfutables.
Le constat d’huissier de justice peut être nécessaire pour établir la preuve d’un préjudice actuel ou vous prémunir de contestations ultérieures.
Nous intervenons dans tous les domaines et chacune de nos réalisations est unique, fortement étayée.

Elles reflèteront fidèlement la situation auprès du magistrat qui sera en charge de votre affaire, ou convaincront votre adversaire en justice de d'ores et déjà, rendre les armes, avant même la première bataille.

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« Le procès est un combat dont les preuves sont les armes. »

Pourquoi un constat et dans quelle situation ?

Depuis l’antiquité et l’avènement du droit, n’avoir pas de droit et ne pas pouvoir le prouver sont des situations équivalentes.

L’issue du litige porté devant les tribunaux reposera avant tout sur les preuves que les parties auront pu fournir de leurs allégations.

La détermination de la charge de la preuve relève de la loi. (Article 1315 Code civil)
Mais la cour de cassation consacre un droit à la preuve dans un arrêt de principe de la 1ère chambre civile, en date du 05/04/2012.
Le droit à la preuve est également une conséquence du droit à un procès équitable selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dès lors, vous serez confrontés, dans votre vie privée ou professionnelle, à rapporter la preuve de deux types d'obligations :

  • L’acte juridique :
  • Comme par exemple le "contrat", il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Sa validité sera fonction de respect de certaines conditions de fond (capacité des parties, un consentement non vicié et le respect de la licéité de l’acte).
    Ici, le législateur fixe aux articles 1363 et suivants du Code Civil les modes de preuve préconstitués dont il faut faire état pour voir ses prétentions aboutir.

    Exception où la preuve est libre concernant un acte juridique :

    1/ Dans l’hypothèse d’une obligation où la valeur n’excède pas 1500 euros.
    2/ Entre commerçants.

  • Un fait juridique :
  • Il est un évènement susceptible de produire des effets de droit. Selon le degré de volonté qu’il présente, il sera volontaire ou involontaire.

    Ici, la Loi, la jurisprudence nationale et européenne, admettent en principe que ce dernier soit rapporté par tous moyens.

    C'est ici que notre Etude intervient et peut vous épauler dans l'adversité.

    L'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d'avis sur ce qu'il observe. Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. En matière pénale, le constat d'huissier a seulement la valeur d'un renseignement.

    Nous intervenons dans tous les domaines qui vous sont utiles et réalisons tous types de constats :




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    LE CONSTAT SUR INTERNET, SUR TOUTE LA FRANCE
    24H/ 24 - 7J/ 7


    LA PREUVE 2.0 !

    L'huissier de justice est le seul habilité à réaliser un constat légal sur internet.

    Nos constats web respectent le cadre qui a été défini par la jurisprudence, notamment la 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice du 07/02/2006 dans l'affaire TWD Industries /c Google France, Google Inc, ainsi que la norme AFNOR NF-Z67-147 de septembre 2010.

    La place de plus en plus grande d'internet dans notre quotidien a pour conséquence l'accroissement de nouveaux types de contentieux.

    A la pointe des technologies actuelles, avec une solide expérience par l'huissier de justice des différents langages informatiques et de l'hebergement, nous sommes des partenaires efficaces et pertinents.

    Que ce soit :

    LA SOUS-LOCATION et LE NON RESPECT DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ via les plateformes de locations immobilières " Airbnb" "Booking" "Tripadvisor"...

    Vous découvrez votre appartement sur l'une de ces plateforme ? Vous découvrez l'appartement de l'un des copropriétaires sur l'une de ces plateforme ? Rapportez-en la preuve !

    DYSFONCTIONNEMENTS DE SITE WEB, non-respect du cahier des charges ou des délais de livraison.

    Votre activité économique 2.0 est plombée par un prestataire WEBMASTER, PROGRAMMEUR, AGENCE WEB ? Rapportez-en la preuve !

    FAITS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

    Un concurrent fait du parasitisme ? Rapportez-en la preuve !

    E RÉPUTATION, RÉSEAUX SOCIAUX

    Une réputation détruite ? Un fait délictueux ? Du harcèlement scolaire ? Rapportez en la preuve !

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Une contrefaçon de marque ? de brevet ? Rapportez-en la preuve !


    Nos engagements:

  • Décrire le type d’ordinateur sur lequel nous avons opéré nos constatations, notre système d’exploitation et notre navigateur.
  • Mentionner l’adresse IP de notre ordinateur.
  • Décrire le mode de connexion au réseau internet avec les adresses IP correspondantes.
  • Nous assurer que l’ordinateur n’est pas connecté à un serveur proxy et le désactiver en cas de besoin.
  • Procéder au vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeille.
  • Vérifier la synchronisation de l’horloge interne.
  • Nous assurer que les pages litigieuses étaient bien les premières visitées après les opérations décrites ci-dessus.
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    PROTEGEZ TOUTES VOS CREATIONS AVEC LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN !

    Comment ça marche?

    Créez votre compte en ligne en quelques clics sur le site web de la SAS ADEC, propriété de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, et déposez y vos fichiers.

    Vous obtiendrez alors un certificat de dépôt et une empreinte numérique dans le blockchain. Intégrité et preuve d'antériorité assurées.

    Innovation, logiciel, logo, musique, photographie, livres et autres écrits, dessins et modèles, idée d'entreprise, architecte, films




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    CONSTAT AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A PARTIR DE 245 € TTC


    La loi vous oblige à procéder à l’affichage réglementaire d’un extrait du procès-verbal de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable à l’endroit où les travaux vont être réalisés.

    Cette obligation permet de faire courir le délai de recours des tiers, lequel est de deux mois.

    Evitez toutes réclamations ultérieures, tranquilisez-vous par la preuve renforcée que vous avez bien procédé à l’affichage réglementaire, et fermez de facto toute réclamation formulée hors délai.

    Particuliers ou professionnels, nous réalisons ce type de constat et viabilisons vos projets.

    N’hésitez plus.

    Nos engagements: Vérification préalable, Aide à la rédaction, Intervention rapide sur toute la région PACA, Coût au forfait de 3 passages, Demande d'attestation d'affichage directement en Mairie.




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    CONSTAT A DOMICILE A PARTIR DE 180 € HT



    Etat des lieux :

    Vous souhaitez établir un état des lieux avant travaux ?
    Vous souhaitez nous confier un état des lieux d’entrée ou de sortie contradictoire d’un locataire ?
    Votre locataire n’entend pas réaliser d’état des lieux de sortie ?

    Confiez-nous le soin de le réaliser afin de garantir vos droits et épargnez-vous le tracas du formalisme.


    Constat dégât des eaux :

    Suite à un dégât des eaux, un constat d’huissier de justice permet d’établir la preuve irréfutable du sinistre, et ainsi matérialiser concrètement votre préjudice.

    Catastrophe naturelle :

    Il conviendra de prouver la date de votre préjudice (inondations, fissures, glissement de terrain), pendant la période de l’arrêté de catastrophe naturelle, par un constat d’huissier de justice, irréfutable.

    Nuisances de voisinage :

    Bruits, odeurs, non-respect des distances de plantation, non-respect des servitudes de passage, aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales; réalisez un constat d’huissier de justice afin de faire respecter vos droits par une preuve irréfutable.

    Atteinte à votre droit de propriété :

    Empiètement, squat, logement abandonné, faites appel à notre office pour matérialiser le trouble sur votre propriété et faites respecter vos droits.




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    CONSTAT DROIT DE LA FAMILLE



    Inventaire de meubles :

    En cas de séparation, donation, succession, appuyez-vous sur un officier public et ministériel indépendant afin de régler cette question.
    Indépendance et preuve renforcées.

    Adultère :

    Faites-nous désigner par la juridiction compétente afin de prouver l’adultère de votre conjoint.

    Abandon de domicile conjugal :

    A votre initiative, il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal.
    S’agissant d’un acte authentique, notre constat a une force probante.

    Il peut être réalisé sans autorisation judiciaire.

    Non présentation d’enfant :

    Droit de visite ou d’hébergement non respecté ? Apportez la preuve que la décision du juge compétent n’est pas respectée !








    Notre Etude c’est aussi les constat divers, les constats de malfaçon, les constats immobilier, les Constats vidéos, les constats de SMS, les constats en matière du droit du travail, les constats de marchés publics..